Retour aux formules

Conditions générales de vente

Version du 12 octobre 2026

Ce document est un socle standard pour un service d’hébergement et de maintenance de sites par abonnement. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent l’abonnement aux services d’hébergement et de maintenance de sites internet proposés par JP SERVICE REUNION, entreprise individuelle de Philippe Payet (PAYET Jacky Philippe), SIRET 500 242 672 00029, Saint-Philippe, La Réunion, ci-après « le prestataire ».

Elles s’adressent aux clients professionnels : entreprises, artisans, commerçants, indépendants et associations, ci-après « le client ». La souscription vaut acceptation des présentes conditions.

Article 2. Formules et tarifs

Les prix sont exprimés en euros. Le prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix sont nets : TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le nom de domaine compris dans l’abonnement est un nom de domaine à tarif standard (par exemple en .fr, .re ou .com). Les noms de domaine à tarif premium font l’objet d’un devis.

Article 3. Mise en place et transfert

La mise en place de l’hébergement et le transfert d’un site existant sont compris dans les trois formules pour les sites WordPress et les sites HTML ou PHP classiques. Le transfert débute à réception des accès nécessaires. Le site d’origine reste en ligne jusqu’à la bascule.

Ne sont pas compris et font l’objet d’un devis préalable : le nettoyage d’un site piraté ou infecté, la refonte d’un site, la reconstruction d’un site hébergé sur une plateforme qui ne permet pas son export (Wix, Jimdo, Shopify, Squarespace, Google Sites…), ainsi que les boutiques en ligne.

Article 4. Heures de modification

Les formules Standard et Premium comprennent respectivement 1 heure et 2 heures de modifications par mois. Elles couvrent les modifications de contenu et les petites évolutions du site existant : textes, images, horaires, tarifs, documents à télécharger, actualités. Les créations importantes (nouvelle rubrique complète, nouvelle fonctionnalité, refonte) font l’objet d’un devis.

Le temps passé est décompté par tranches de 15 minutes. Les heures non utilisées se cumulent jusqu’à la fin du trimestre civil en cours ; elles ne sont ni reportables au-delà, ni remboursables.

Les demandes de modification se font par e-mail à contact@jpservicereunion.fr, avec les contenus nécessaires.

Article 5. Interventions hors formule

Les interventions qui ne sont pas comprises dans la formule souscrite, ou qui dépassent les heures disponibles, sont facturées 45 € de l’heure, par tranche de 30 minutes. Elles sont réalisées uniquement après acceptation par le client, par e-mail, d’un devis préalable.

Article 6. Délais de réponse

Le délai de réponse correspond au premier retour du prestataire après réception d’une demande par e-mail, et non au délai de réalisation. Il est de 48 heures ouvrées pour la formule Standard et de 24 heures ouvrées pour la formule Premium. La formule Essentiel comprend une assistance par e-mail, sans délai garanti.

Les heures ouvrées s’entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables à La Réunion, à l’heure de La Réunion.

Article 7. Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. Le premier prélèvement intervient à la souscription, les suivants à chaque échéance mensuelle. Le client reçoit un reçu à chaque paiement et une facture établie au nom de son entreprise. Le prestataire n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

En cas d’échec de paiement non régularisé dans les 15 jours suivant une relance par e-mail, le prestataire peut suspendre les prestations de maintenance, puis l’hébergement, jusqu’à régularisation.

Article 8. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans durée minimale et se renouvelle chaque mois. Le client peut le résilier à tout moment par simple e-mail à contact@jpservicereunion.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle déjà payée, sans frais. Aucun remboursement au prorata n’est effectué pour le mois en cours.

Le prestataire peut mettre fin à l’abonnement avec un préavis d’un mois, notifié par e-mail, ou sans préavis en cas de manquement grave du client, notamment un usage illicite de l’hébergement.

Article 9. Propriété et réversibilité

Le client reste propriétaire de son site, de ses contenus et de ses données. Le nom de domaine est enregistré au nom du client, qui en est le titulaire.

À la fin de l’abonnement, quelle qu’en soit la cause, le prestataire remet gratuitement au client, dans un délai de 15 jours suivant sa demande, une copie complète des fichiers du site, l’export de sa base de données et le code de transfert du nom de domaine. Sauf demande contraire du client, les données du site sont supprimées des serveurs 30 jours après la fin de l’abonnement.

Article 10. Obligations du prestataire

Le prestataire s’engage à maintenir le site du client accessible, sauvegardé et à jour selon la formule souscrite. Il est tenu d’une obligation de moyens. L’hébergement repose sur l’infrastructure de la société o2switch, dont les serveurs sont situés en France ; sa disponibilité reste soumise aux aléas techniques de cet hébergeur.

Article 11. Obligations du client

Le client garantit détenir les droits sur les contenus qu’il fournit (textes, images, logos) et assume la responsabilité du contenu publié sur son site, y compris ses propres mentions légales. Il s’engage à formuler ses demandes de façon claire et à fournir les accès nécessaires à la mise en place.

Article 12. Responsabilité

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de force majeure, de panne ou d’incident imputable à l’hébergeur ou aux réseaux, ou d’utilisation du site non conforme par le client. En tout état de cause, elle est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des douze derniers mois.

Article 13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles du client est décrit dans la politique de confidentialité.

Pour les données personnelles présentes sur le site du client (par exemple les messages reçus par un formulaire), le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD : il ne les traite que pour l’hébergement et la maintenance du site, sur instruction du client, en assure la confidentialité et ne les communique à aucun tiers en dehors de l’hébergeur.

Article 14. Droit de rétractation

Les présentes conditions s’adressent aux professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité.

Article 15. Litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de La Réunion.